Le décret du 10 août 1994 (JORF du 18 août) fixe les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux. Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 1995, s’applique aux équipements neufs. La conformité aux normes est l’un des modes de preuve pour bénéficier de la présomption de conformité aux dispositions du décret mais il est loisible aussi au fabricant de soumettre un modèle de l’équipement à un examen de type effectué par un organisme agréé pour attester de la conformité aux exigences essentielles de sécurité. Les équipements neufs doivent porter la mention : « conforme aux exigences de sécurité » et être accompagnés d’une notice d’emploi, de montage et d’entretien précisant notamment l’âge minimal des enfants auxquels ils sont destinés.
Le décret du 18 décembre 1996 (J.O. du 26 décembre) concerne la sécurité des aires de jeux elles-mêmes (aménagement, entretien, maintenance…). Ce décret s’applique à toutes les aires de jeux, quelle que soit leur localisation (écoles, jardins publics, campings, etc…). Il impose aux gestionnaires la tenue d’un dossier contenant notamment le plan d’entretien de l’aire de jeux et le plan de maintenance des équipements ainsi que les attestations des interventions régulières réalisées à ces titres.
Ces deux décrets ainsi que les positions de doctrine, la jurisprudence, la référence des normes ont fait l’objet d’une publication de deux bulletins d’information et de documentation (n° 7/8 de 1997 et addendum de 1998) et d’un CD-Rom disponibles auprès de l’ENCCRF , à Montpellier.